Conditions générales de vente meubles pfister.ch

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables pour l’achat de tous les produits qui figurent dans l’assortiment de Pfister Meubles SA (ci-après «Pfister»). Les conditions générales de vente de l’acheteur ne sont pas considérées comme acceptées. Il en va de même pour les modifications des présentes CGV, dans la mesure où elles n’ont pas été acceptées par écrit. La version en vigueur remise à l’acheteur au moment de l’achat ou de la commande est déterminante. Si la membre mypfister est utilisée, les conditions générales de vente relative à ces membres s’appliquent cumulativement sous pfister.ch.

2. Par principe, les produits sont livrés sur échantillon ou d’après plan ou croquis. Des écarts minimes de taille, couleur, structure et dans les finitions sont sous réserve. Sans accord écrit contraire, les écarts sont inévitables, particulièrement en ce qui concerne les commandes ultérieures ou complémentaires.

3. Sauf accord écrit contraire, les produits sont uniquement destinés à une utilisation personnelle : Pour les défauts de fabrication et matériels Pfister accorde la garantie légale pour une période de deux ans à partir de la livraison. Sans disposition contraire dans le contrat de vente ou sur la confirmation de commande, Pfister n’accorde aucune autre garantie, en particulier aucune des garanties du fabricant.

4. L'acheteur a l'obligation de vérifier l'état de la marchandise quant à la présence d’éventuels défauts, immédiatement après réception de celle-ci, notamment quant aux bris de verre. Les réclamations doivent être présentées dans le délai de 8 jours après réception de la marchandise. Plus tard, c.-à-d. pendant la durée de la garantie, les défauts constatés doivent être immédiatement annoncés après leur découverte. Les dommages dus à l’usage, au vieillissement ou une utilisation inappropriée sont exclus de la garantie, de même que les ampoules. La garantie s’éteint lorsque l’acheteur transforme ou modifie les produits malgré des défauts apparents.

5. Pfister et ses partenaires mandatés peuvent à leur discrétion appliquer la garantie en réparation des produits ou en fournissant un remplacement équivalent. Tous les autres droits sont exclus, en particulier, les commandes à emporter ne donnent pas droit à une livraison. Pour les marchandises avec réduction de prix, Pfister se réserve le droit de rembourser le prix d’achat au lieu d’une réparation gratuite ou d’un remplacement équivalent.

6. La collecte et le traitement des données à caractère personnel de l’acheteur par nos soins sont expliqués dans la politique de confidentialité. Elles font partie intégrante des présentes CGV. La politique de confidentialité peut être consultée sous pfister.ch.
L’acheteur autorise le stockage de ses données à caractère personnel qu’il nous a transmises dans le cadre de la commande ou à une autre occasion à des fins de l’exécution du contrat. L’acheteur accepte que ses données à caractère personnel soient transmises à d’autres sociétés du groupe Pfister. L’acheteur accepte en outre que les données qu’il nous a transmises et d’autres données d’utilisation soient analysées afin de lui présenter des publicités personnalisées et des offres et services particuliers. L’analyse des données d’utilisation peut conduire à l’établissement de profils d’utilisateurs. Les profils d’utilisateurs sont établis sous une forme de pseudonyme et ne sont pas combinés aux données à caractère personnel. Enfin, l’acheteur accepte la collecte de renseignements sur sa solvabilité par nous-mêmes ou des tiers mandatés (sociétés externes de renseignements économiques et d’informations sur la solvabilité, contrôle des habitants, offices des poursuites, etc.). Nous sommes en outre en droit d’enregistrer d’éventuelles informations relatives au refus d’une demande de membre mypfister, aux retards de paiement ou à l’utilisation abusive de la membre mypfister.

7. Tous les prix s’entendent nets, TVA incluse. L’accord des deux parties est requis pour la compensation des créances. Nous percevons des frais pour les rappels de paiement. Une taxe est prélevée pour les factures sur papier. Le montant de la taxe peut être consulté sur pfister.ch/taxes.

8. Les produits demeurent de la propriété de Pfister jusqu’au paiement complet du prix d’achat. Si Pfister estime la créance douteuse, elle est autorisée à demander l’inscription de la créance au registre des pactes de réserve de propriété aux frais de l’acheteur.

9. La livraison ou le retrait des produits commandés sont convenus entre l’acheteur et Pfister. Lorsqu’une adresse de livraison est convenue au domicile de l’acheteur, la livraison est en principe accomplie jusque dans son logement, pour autant que la situation locale et architecturale le permette et ce dans des conditions normales et prévisibles. Si des moyens accessoires (monte-meubles, remontée mécanique) sont nécessaires, l’acheteur doit nous en informer à l’avance et les éventuels frais supplémentaires sont à sa charge. Si une livraison au bord du trottoir a été convenue, la livraison a lieu jusqu’au bas-côté de l’adresse indiquée, dans la mesure où la rue est accessible par un camion. Si la rue n’est pas accessible par un camion, la livraison n’est due que jusqu’à l’endroit le plus proche de l’adresse indiquée qui est accessible par le camion. Une fois que les produits commandés ont été déchargés sur le bas-côté de la rue, le risque est transféré à l’acheteur. Si un montage a été convenu, celui-ci n’est effectué que si la situation locale et architecturale le permet dans des conditions normales et prévisibles. Les installations électriques ou de luminaires sont exclues du montage.

10. Habituellement, les produits commandés sont livrés/mis à disposition dans le délai de livraison convenu. Si un produit ne peut être livré temporairement, l’acheteur en est informé. L’acheteur prend connaissance que des retards de livraison jusqu’à deux mois ne lui donne pas le droit de refuser la réception de la marchandise, de résilier le contrat, de faire valoir des droits à une indemnisation ou à réclamer le remboursement du prix d’achat. Les créances en contrepartie de l’acheteur ne peuvent être compensées qu’avec notre accord.

11. Pour les cas où nous ne serions pas en mesure de livrer la marchandise commandée sans faute de notre part, parce que le fournisseur ne remplit pas ses engagements contractuels, alors que nous avons passé les commandes nécessaires auprès de fournisseurs fiables, nous sommes libérés de notre obligation de prestation et nous sommes autorisés à nous départir du contrat. Dans ce cas, nous informerons l’acheteur immédiatement de la non-disponibilité et, en cas de retrait de notre part du contrat, nous lui rembourserons immédiatement les montants déjà payés.

12. Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que tous les droits de l’acheteur, sur quelque base juridique que ce soit, sont réglés définitivement dans les CGV. Indépendamment de la base juridique, tout autres prétentions de l’acheteur sont exclues, sauf les cas listés ci-après. Pfister, au même titre que ses auxiliaires et agents d’exécution, ne peut être tenu responsable des préjudices ne portant pas sur la marchandise elle-même, notamment des dommages consécutifs au défaut, d’un éventuel manque à gagner ou de tout autre préjudice pécuniaire subi par l’acheteur. Les restrictions de responsabilité listés ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé ; en cas de dol ou de négligence grave des obligations contractuelles ou de l’obligation de garantie, et pour autant qu’ils relèvent du champ d’application de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

13. Nous nous réservons le droit de céder ou de donner en garantie à des tiers, les créances en relation avec le prix d’achat de nos livraisons de marchandise, y compris les éventuelles mensualités, intérêts et pénalités de retard.

14. Nous accordons de notre plein gré un droit de retour à l’acheteur. Le délai de retour est de trente (30) jours. De plus amples informations sur le droit de retour, les modalités de retour ainsi que sur les exclusions du droit de retour, en particulier pour les commandes spéciales du client, peuvent être consultées sur notre site Internet dans l’article intitulé «droit de retour» sous pfister.ch. Le droit de retour est applicable à tous les canaux de distribution.

15. Le droit suisse est exclusivement applicable. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Pour les personnes physiques, le tribunal compétent est celui de Suhr ou celui de leur lieu de domicile ; pour les personnes morales, le seul tribunal compétent est celui de Suhr.